Rappel: Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

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Rappel: Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

Message par zooloo le Mer 27 Juil 2011 - 14:11

article 8: commerce,élévage et garde a titre commercial, refuge pour animaux


  1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente. Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente.
  2. Cette déclaration doit indiquer :
  3. les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;
  4. la personne responsable et ses connaissances;
  5. une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.
  6. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que :
  7. si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et
  8. si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4.
  9. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.
  10. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.

La partie gardiennage doit rester un échange de bon procédé, sans aspect pécunier.( sauf si vous êtes déclarés)

Merci de votre comprehension.

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Re: Rappel: Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

Message par Chinchillas-moins-chers le Mer 18 Juil 2012 - 18:58

Celà dit il y a pas mal de monde qui fait de l'élevage et qui sont concernés par cet arrêté !!!!

Pas uniquement ceux qui font du gardiennage !

Enfin je dis ça, mais j'dis rien siffle
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